Un contrôle DGCCRF tombe sur votre site e-commerce. L’agent cherche d’abord une page de mentions légales. Si elle manque ou si elle est incomplète, le constat d’anomalie est quasi automatique. Rédiger des mentions légales correctes n’est pas une formalité administrative floue : c’est une obligation précise, encadrée par la loi, dont le non-respect expose à des sanctions financières lourdes.
Loi SREN de 2024 : ce qui a changé pour l’identification des éditeurs de sites
La plupart des guides en ligne renvoient encore à l’article 6-III de la LCEN de 2004 pour lister les obligations d’identification. Ce cadre a bougé. Depuis la loi SREN du 21 mai 2024, l’obligation d’identifier l’éditeur d’un site internet a été déplacée vers un nouvel article dédié, avec une rédaction modernisée.
Ce changement n’est pas cosmétique. La loi SREN clarifie les mentions à faire figurer selon que l’on est entrepreneur individuel ou société, et précise les références fiscales attendues (numéro de TVA intracommunautaire, mention de franchise en base le cas échéant). Pour les sites créés ou refondus depuis mi-2024, on travaille donc sur une base juridique différente de celle que la majorité des modèles gratuits en ligne utilisent encore.
On retrouve un exemple concret de page conforme à ces exigences dans les mentions légales du site Blogeek, qui détaille l’identité de l’éditeur, les coordonnées de l’hébergeur et les informations relatives aux données personnelles dans une structure lisible.
Mentions légales obligatoires : la liste concrète selon votre statut
Le contenu exact de la page varie selon que vous êtes personne physique ou personne morale. Confondre les deux, c’est produire une page incomplète dès le départ.
Personne physique (micro-entreprise, entreprise individuelle)
- Nom et prénom, accompagnés de la mention « entrepreneur individuel » ou des initiales « EI » depuis la réforme du statut
- Adresse du domicile (ou adresse de domiciliation), adresse mail et numéro de téléphone de contact
- Numéro d’immatriculation au RCS, numéro d’identification à la TVA si applicable
- Identité complète de l’hébergeur du site : nom ou dénomination sociale, adresse et téléphone
Personne morale (société)
- Dénomination sociale, forme juridique (SARL, SAS, etc.) et montant du capital social
- Adresse du siège social, adresse mail et numéro de téléphone
- Numéro d’immatriculation au RCS, numéro d’identification à la TVA
- Identité de l’hébergeur, avec les mêmes informations que pour une personne physique
- Nom du directeur de la publication
Pour les activités réglementées (professions libérales, agents immobiliers, métiers de bouche), des mentions spécifiques à l’activité s’ajoutent : référence à l’autorité d’agrément, numéro de carte professionnelle, conditions d’accès à la profession.
Données personnelles et cookies : les mentions que la CNIL attend vraiment
Au-delà de l’identité de l’éditeur, la page de mentions légales (ou une page complémentaire de politique de confidentialité) doit informer les visiteurs sur le traitement de leurs données personnelles. En pratique, on constate que beaucoup de sites se contentent d’un bandeau cookies sans aucune explication derrière.
Ce que la réglementation attend : préciser les finalités de chaque collecte de données, la base juridique du traitement (consentement, intérêt légitime, obligation contractuelle), la durée de conservation et les droits dont dispose l’utilisateur (accès, rectification, suppression, portabilité). Ces informations doivent être rédigées dans un langage compréhensible, pas dans un copier-coller juridique illisible.
Côté cookies, le simple bandeau « En continuant, vous acceptez » ne suffit plus depuis plusieurs années. Le visiteur doit pouvoir refuser les cookies non fonctionnels aussi facilement qu’il les accepte. Les boutons « Accepter » et « Refuser » doivent être visuellement équivalents. Les retours varient sur ce point selon les secteurs, mais la CNIL a multiplié les mises en demeure sur ce sujet précis.
Sanctions et contrôles DGCCRF : ce que vous risquez concrètement
L’absence de mentions légales ou leur caractère incomplet constitue une infraction. Les amendes peuvent atteindre 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale, assorties d’une peine pouvant aller jusqu’à un an d’emprisonnement.
Ces chiffres ne sont pas théoriques. La DGCCRF intensifie ses contrôles sur les sites web, et l’absence de mentions légales figure parmi les premières anomalies relevées lors de ces vérifications. Le contrôle ne se limite pas aux gros sites e-commerce : les sites vitrines de TPE, les blogs monétisés et les pages de freelances sont aussi concernés.
Un point souvent négligé : la propriété intellectuelle. Si votre site utilise des images, illustrations ou textes provenant de tiers, vous devez mentionner leur source ou prouver que vous disposez des droits. L’oubli de cette mention ne relève pas de la DGCCRF mais expose à des actions en contrefaçon.
Mettre à jour ses mentions légales n’est pas un projet ponctuel. Un changement d’adresse, un nouveau prestataire d’hébergement ou l’ajout d’un formulaire de contact modifient les informations à déclarer. La page doit refléter la réalité du site à l’instant T.
Vérifier ses mentions légales au moins une fois par an reste la méthode la plus fiable pour rester en conformité sans attendre qu’un contrôle ou un concurrent vous le rappelle.